S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit, au plus tard le jour précédant la date des désignations, tenir une assemblée des membres de ce conseil afin qu’ils déterminent, parmi les candidats en lice, lequel doit être retenu pour être désigné membre du conseil d’administration du ou des établissements.

Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens peut toutefois, après avoir obtenu l’approbation écrite du président pour ce faire, recourir à un autre mode de consultation et de participation des membres de ce conseil à la désignation de l’un des candidats comme membre du conseil d’administration.

A.M. 2006-015, a. 35.